23/01/2019

Le droit de rétractation : de plein droit uniquement dans le cadre privé !

En Belgique, en grande partie sur l’impulsion du législateur européen, le droit des consommateurs est assez protecteur notamment lorsqu’il est question de commerce électronique. Le droit […]
03/01/2019

Devenir étudiant-entrepreneur : quelles conséquences d’un point de vue fiscal ?

Depuis le 1er janvier 2017, tout étudiant peut se lancer en tant qu’indépendant tout en continuant ses études. C’est le statut d’étudiant-indépendant. Trois conditions cumulatives Ce […]
10/12/2018

La SRL va remplacer la SPRL. Quelles nouveautés ?

Il ne faudra bientôt plus parler de SPRL mais bien de SRL. La fameuse « Société Privée à Responsabilité Limitée » perdra en effet bientôt son […]
05/11/2018

Quels frais puis-je déduire de mes revenus professionnels en matière fiscale ?

Tout contribuable peut déduire des frais professionnels de ses revenus. Il ne sera taxé que sur le solde. Ses cotisations sociales seront calculées également sur ce […]
03/10/2018

Les conditions générales sont-elles obligatoires ?

Les conditions générales ne sont pas obligatoires. Pourtant, elles restent indispensables si vous souhaitez vous protéger, anticiper ou limiter les difficultés auxquelles vous serez tôt ou […]
28/09/2018

Les modes extra-judiciaires de résolution des conflits

Il est depuis juillet 2018 obligatoire pour les avocats d’informer leurs clients sur l’existence des différents modes extra-judiciaires de résolution des conflits. Jusqu’ici présentées dans les […]
19/07/2018

Assurer sa responsabilité décennale

Depuis le 1er juillet 2018 et l’entrée en vigueur de la loi du 31 mai 2017, les entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la […]
05/07/2018

La déclaration IPP

Vous avez jusqu’au 12 juillet pour déclarer vos revenus de 2017 via la déclaration en ligne d’impôt des personnes physiques. Cette déclaration se fait sur le […]
07/06/2018

La mise à disposition à titre gratuit d’un logement : évolution de la jurisprudence

Un avantage de toute nature est un avantage qu’un employeur ou une entreprise accorde à un membre de son personnel ou à l’un de ses dirigeants […]