3 octobre 2018

Les conditions générales sont-elles obligatoires ?

Les conditions générales ne sont pas obligatoires. Pourtant, elles restent indispensables si vous souhaitez vous protéger, anticiper ou limiter les difficultés auxquelles vous serez tôt ou […]
28 septembre 2018

Les modes extra-judiciaires de résolution des conflits

Il est depuis juillet 2018 obligatoire pour les avocats d’informer leurs clients sur l’existence des différents modes extra-judiciaires de résolution des conflits. Jusqu’ici présentées dans les […]
19 juillet 2018

Assurer sa responsabilité décennale

Depuis le 1er juillet 2018 et l’entrée en vigueur de la loi du 31 mai 2017, les entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la […]
5 juillet 2018

La déclaration IPP

Vous avez jusqu’au 12 juillet pour déclarer vos revenus de 2017 via la déclaration en ligne d’impôt des personnes physiques. Cette déclaration se fait sur le […]
7 juin 2018

La mise à disposition à titre gratuit d’un logement : évolution de la jurisprudence

Un avantage de toute nature est un avantage qu’un employeur ou une entreprise accorde à un membre de son personnel ou à l’un de ses dirigeants […]
25 avril 2018

Le point sur la réforme des taux de l’impôt des sociétés

Le taux de base de l’ISOC était en 2017 de 33%. Depuis la réforme il est actuellement à 29% et devrait passer à 25% en 2020. […]
29 mars 2018

General Data Protection Regulation (GDPR) : les droits des personnes

Le principe d’accountability est la grande innovation de ce Règlement. Cela veut dire que chaque entreprise doit en permanence être en mesure de démontrer sa conformité […]
15 mars 2018

General Data Protection Regulation : le responsable et le sous-traitant

Une entreprise belge qui effectue un traitement de données personnelles doit se conformer au règlement. Ce traitement doit être licite. De plus, il faut pour être […]
1 mars 2018

General Data Protection Regulation : la cartographie des traitements

Une entreprise belge qui effectue un traitement de données personnelles doit se conformer au règlement. Nous avons analysé il y a deux semaines les conditions de […]