Le droit de rétractation : de plein droit uniquement dans le cadre privé !

En Belgique, en grande partie sur l’impulsion du législateur européen, le droit des consommateurs est assez protecteur notamment lorsqu’il est question de commerce électronique. Le droit de rétractation en est une des réalisations les plus visibles. Il s’agit du droit accordé à l’acheteur, agissant en tant que consommateur privé, de renoncer sans motif ni pénalité à son achat dans un délai de 14 jours en ce qui concerne la vente à distance ou la vente hors établissement. Pour rappel, la vente à distance est par exemple celle qui se fait via internet ou téléphone. Quand on parle de vente hors établissement on entend celle opérée en dehors des locaux de l’entreprise comme notamment le démarchage commercial directement chez le client.

Dans l’état actuel de notre droit, et nous pouvons le déplorer, l’acheteur-professionnel ne bénéficie pas de cette possibilité et il devra honorer jusqu’au bout l’engagement pris. Réfléchissez donc bien avant de vous engager lorsque vous agissez dans le cadre de votre activité professionnelle et vérifiez toujours les conditions générales applicables. 

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