Devenir étudiant-entrepreneur : quelles conséquences d’un point de vue fiscal ?

Depuis le 1er janvier 2017, tout étudiant peut se lancer en tant qu’indépendant tout en continuant ses études. C’est le statut d’étudiant-indépendant.

Trois conditions cumulatives

Ce statut est réservé aux étudiants qui répondent aux conditions suivantes :

• Être âgé de 18 ans au moins et de 25 ans au plus ;
• Être inscrit comme étudiant à titre principal au sein d’un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger pour l’année académique considérée, en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique ;
• Exercer une activité professionnelle en raison de laquelle l’étudiant est assujetti au statut social des travailleurs indépendants.

Comment sont taxés les revenus d’étudiant-indépendant ?

Comme tout revenu professionnel, les revenus de l’étudiant-indépendant sont soumis à l’impôt des personnes physiques. Le Code des impôts sur les revenus prévoit qu’une partie des revenus de tout contribuable n’est pas taxée. Pour les revenus de l’année 2018, cette quotité exemptée d’impôt s’élève à 7.570 €. En d’autres termes, si vos revenus en tant qu’étudiant-indépendant ne dépassent pas ce montant, aucun impôt ne sera dû.

Vous êtes fiscalement à charge de vos parents

Lorsque vos parents vous prennent en charge fiscalement, ils bénéficient d’un avantage fiscal : leur quotité exemptée d’impôt est augmentée. Pour bénéficier de cet avantage, vos revenus ne peuvent dépasser un certain montant : 3.270 € si vos parents sont mariés ou cohabitants légaux, 4.720 € s’il s’agit d’un parent isolé et 5.990 € si vous êtes handicapé.

Le montant des revenus à prendre en compte pour ce plafond est un montant net. Il faut déduire les cotisations sociales de vos revenus bruts. Le statut d’étudiant-indépendant procure un avantage supplémentaire : on considère qu’une première tranche de revenus de 2.660 € (revenus 2017) ne constitue pas des ressources et ne rentre pas en compte dans le calcul du montant à ne pas dépasser.

Si par exemple, vos revenus en tant qu’étudiant-indépendant s’élèvent à 3.000 €, c’est le montant au-dessus de 2.660 € qui sera considéré comme ressource, soit 340 €.

Comme tout indépendant, vous pouvez également déduire les frais professionnels réels dont les conditions ont été exposées dans un précédent article. 

Si vous ne pouvez prouver les frais réels, vous pouvez appliquer un forfait de frais fixé à 20 % du montant brut de vos revenus avec un minimum de 440 €.  

Attention si vous percevez une rémunération de dirigeant d’entreprise

 Vous ne pouvez pas être pris en charge fiscalement par vos parents lorsque :

• Votre rémunération constitue des frais professionnels pour la société de vos parents ;
• Votre rémunération annuelle dépasse 2.000 € et constitue plus de la moitié vos revenus bruts imposables.

En conclusion

Vous êtes encore aux études et vous avez la fibre entrepreneuriale ? Le statut de l’étudiant-indépendant est alors particulièrement adapté pour lancer votre projet. Mais attention, des conditions très strictes sont à respecter si vous souhaitez rester à charge de vos parents.

Une question ? 

Attention : ce conseil a été rédigé à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos affiliés de la législation qui les concerne. Il ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la réglementation applicable. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de prendre contact avec le service juridique de votre province. En utilisant les informations contenues dans ce billet, le lecteur renonce à mettre en cause la responsabilité de l’UCM, de ses différentes ASBL et de l’auteur, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude de son contenu.