Le principe d’accountability est la grande innovation de ce Règlement. Cela veut dire que chaque entreprise doit en permanence être en mesure de démontrer sa conformité […]
Une entreprise belge qui effectue un traitement de données personnelles doit se conformer au règlement. Ce traitement doit être licite. De plus, il faut pour être […]
Une entreprise belge qui effectue un traitement de données personnelles doit se conformer au règlement. Nous avons analysé il y a deux semaines les conditions de […]
Nous vous introduisions il y a deux semaines les concepts de donnée personnelle et de traitement. Nous savons désormais qu’une entreprise belge qui effectue un traitement […]
112. C’est le nombre de jours qu’il reste avant la date d’entrée en vigueur du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données. Pour que ce […]
Vous êtes fournisseur ou prestataire de services et votre client en attente de votre facture, propose de se facturer lui-même. Qu’est-ce que l’auto-facturation ? Est-ce légal ? Quelles […]
Le droit successoral en Belgique est très complexe puisqu’il dépend d’une part de l’Etat Fédéral et d’autre part des Régions en ce qui concerne le taux […]
Ces derniers mois, le service juridique de l’UCM Mouvement a été particulièrement sollicité sur des questions relatives à la résiliation anticipée des baux commerciaux. C’est donc […]