On ne vend pas impunément…

Avec Noël et Nouvel An à quelques jours d’écart, le mois de décembre est sans conteste celui des fêtes. Traditionnellement, les commerçants sont eux aussi à la fête au regard des bons chiffres de vente enregistrés à cette période. Il faut donc s’y préparer. C’est ce que nous nous proposons de faire ici en faisant avec vous le point sur les principales obligations du vendeur en matière de garanties. Petit tour de la question.

1. La garantie légale

En vigueur depuis 2005, la garantie légale n’est rien d’autre que l’obligation faite au vendeur professionnel de délivrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente. Si ce n’est pas le cas, c’est-à-dire en cas de non-conformité du bien, le vendeur doit agir. Explications.

1.1    Le régime de garantie légale s’applique-t-il dans mon cas ?

Pour que le consommateur puisse bénéficier de cette garantie, et vous y être tenu, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. Il doit s’agir d’une vente, pas d’une prestation de services ;
2. Il doit s’agir d’un bien de consommation (tout bien mobilier corporel) comme le sont notamment du matériel électroménager et hi-fi, une voiture, un livre, etc.;
3. Cette vente doit être réalisée entre un vendeur professionnel (vous) et un consommateur (une personne physique agissant à des fins privées).

Si vous n’êtes pas dans ce cas de figure, nous vous invitons à directement vous reporter au point 2.

1.2    En pratique, quand dois-je agir ?

Votre obligation est celle de délivrer un bien conforme et, aux yeux de la loi, n’est conforme que le bien répondant aux quatre conditions cumulatives suivantes (art. 1649ter, §1^er) :

1. Le bien correspond à la description donnée par le vendeur et, le cas échéant, possède les qualités de l’échantillon ou du modèle présenté au consommateur avant son achat ;
2. Il est propre à tout usage spécial que le consommateur a décrit et le vendeur accepté au moment de la conclusion du contrat;
3. Il est propre à l’usage auquel servent habituellement les biens du même type ;
4. Il présente la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, aux caractéristiques publiquement mentionnées par le vendeur dans sa publicité ou sur l’étiquetage.

Précisons enfin que la garantie légale vaut non seulement pour les biens non conformes mais aussi en cas de « mauvaise installation » d’un bien exempt de tous vices si celle-ci a été réalisée par le vendeur dans le cadre du contrat de vente du bien ou par le consommateur sur base d’instructions de montage erronées ou déficientes délivrées par le vendeur.

1.3    Si la non-conformité est avérée, dans quels délais le consommateur doit-il réagir ?

La garantie légale est applicable durant une période de deux ans à dater de la délivrance du bien au consommateur (ce délai peut être réduit à un an pour les biens vendus d’occasion).

Le second délai à prendre en compte est celui de six mois, lui aussi à dater de la délivrance du bien. En effet, tout défaut de conformité constaté dans les six premiers mois est réputé exister depuis la délivrance même du bien. C’est alors au vendeur à prouver le contraire s’il conteste cette présomption, par exemple en établissant la faute du consommateur pour mauvaise utilisation du bien vendu. A l’inverse, en cas de constatation une fois les six premiers mois écoulés, le consommateur est tenu de prouver l’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance du bien. Dans la plupart des cas, ce dernier n’a alors d’autre choix que de faire appel à un expert pour prouver l’antériorité du défaut et, le plus souvent, y renonce.

Enfin, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de la constatation de la non-conformité du bien acquis dans « les meilleurs délais ». Ce délai peut être précisé par le vendeur dans le contrat ou dans ses conditions générales sans qu’il ne soit inférieur à deux mois. En cas de silence du vendeur sur ce point, l’action du consommateur est prescrite dans un délai d’un an à compter du constat du défaut.

Pour résumer, il faut donc tenir compte de trois délais : celui de deux ans (applicabilité de la garantie), celui de six mois (déterminant à qui incombe la preuve de l’existence originelle d’un défaut de conformité) et le délai raisonnable (endéans lequel le consommateur doit agir).

Notez que, au-delà du délai de deux ans, le consommateur peut toujours décider d’agir en garantie contre le vendeur. Mais cela se fera au titre d’un autre régime que celui de la garantie légale (voyez point 2 ci-après).

1.4    Et concrètement, à quoi suis-je tenu ?

En priorité, à réparer ou échanger le produit ou la partie de produit non conforme, le choix entre ces deux alternatives appartenant au consommateur. Si la réparation peut s’effectuer sans difficulté et rapidement, elle doit toutefois être privilégiée. Les frais liés au matériel et travail nécessaire à la réparation ou au remplacement, de même que ceux de port, sont intégralement à votre charge. Si vous décidez de « sous-traiter » la réparation ou l’échange, notamment en faisant appel à votre fournisseur ou au centre de réparation du fabricant, il convient de faire preuve de toute la diligence à laquelle le consommateur est en droit de s’attendre de votre part en vous montrant proactif et en vous informant régulièrement du suivi de la demande.

A titre subsidiaire, si la réparation ou l’échange s’avère impossible ou disproportionné, notamment compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat (avec remboursement du prix d’achat) doit intervenir. Dans ce cas, le vendeur peut décider de tenir compte de l’usage qu’en a eu le consommateur depuis sa délivrance. Enfin, et fort heureusement, la résolution du contrat ne peut avoir lieu en cas de défaut de conformité mineur.

Ultime remarque : si la réparation ou l’échange constitue une solution présentant un inconvénient majeur pour le client ou ne pouvant se faire dans un délai raisonnable, le consommateur peut exiger le remboursement de son achat. C’est notamment le cas lorsque la réparation nécessite de multiples renvois vers la centrale de réparation.

1.5    Puis-je m’exonérer de cette obligation de garantie légale ?

Ce serait évidemment trop facile… L’obligation de garantie trouvant son origine dans la loi, le vendeur professionnel ne pourra en aucun cas s’exonérer de son obligation. Rien ne sert donc de prévoir, dans vos conditions générales ou ailleurs, une clause excluant ou limitant votre obligation de garantie au-delà des termes de la loi.

Bien entendu, ayant répondu à votre obligation de garantie légale, libre à vous de vous retourner ensuite vers qui de droit en responsabilité contractuelle.

2. Les autres garanties

A côté de la garantie de conformité des biens vendus, le commerçant, son importateur ou le fabricant du produit peuvent bien évidemment décider d’octroyer au client final d’autres garanties que le minimum légal. Ces garanties librement consenties sont appelées « garanties commerciales » ou, plus rarement, « garanties contractuelles ». Elles viennent s’additionner à la garantie légale à laquelle le consommateur a automatiquement droit et, le plus souvent, offrent à ce dernier des avantages complémentaires au régime de base.

Lorsqu’elle existe, la garantie commerciale doit expressément indiquer au consommateur et par écrit que ce dernier continue à bénéficier de ses droits légaux en la matière et que ceux-ci ne sont aucunement affectés par l’octroi ou la souscription d’une garantie commerciale. Au surplus, les éléments nécessaires à la mise en œuvre de cette garantie commerciale (durée, étendue territoriale, nom et adresse du garant) doivent être précisés.

Enfin, la garantie pour vices cachés prévue par le Code civil (art. 1641 et suivants) reste constamment applicable, tant durant la période couverte par la garantie légale qu’à son expiration. Les commentaires pouvant être faits quant à ce troisième type de garantie sont potentiellement très nombreux. Dans le cadre qui nous occupe, retenons simplement que ce dernier régime est moins favorable au consommateur puisqu’il y est tenu d’apporter la preuve de l’existence d’un défaut caché, important, antérieur à la vente et affectant l’usage du produit et que, la preuve ayant été rapportée, celui-ci ne peut en obtenir qu’une réduction du prix ou la résolution du contrat.

3. Dernière précision

Après les fêtes de fin d’année viennent les soldes d’hiver. Soldes ou non, la garantie légale continue à s’appliquer : y compris sur les marchandises pour lesquelles la mention « les articles en soldes ne sont ni repris ni échangés » est inscrite. A l’inverse, un article vendu à prix cassé en raison d’un défaut (ce qui est fréquent dans les boutiques de vêtements) n’est quant à lui pas couvert par la garantie légale en ce qui concerne le dit défaut.

Pour toute question complémentaire, contactez votre conseiller juridique en Brabant wallon, Louis Tonneau : 010 49 59 86 ou louis.tonneau@ucm.be.

Attention : cette note a été rédigée à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos affiliés de la législation qui les concerne. Elle ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la règlementation applicable. A cet égard, nous ne pouvons que recommander aux affiliés de prendre connaissance de la loi du 01^er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation dans son intégralité et de la liste de questions pratiques relatives à la garantie légale dressée par les services du SPF Economie. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de prendre contact avec le service juridique de votre province. En utilisant les informations contenues dans ce billet, le lecteur renonce à mettre en cause la responsabilité de l’Union des Classes Moyennes du Brabant wallon ASBL et de l’auteur, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.