UCM Bw – Mouvement et office de création d'entreprise

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“Mon partenaire pour entreprendre„

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Assurer sa responsabilité décennale

Depuis le 1er juillet 2018 et l’entrée en vigueur de la loi du 31 mai 2017, les entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobilier sont soumis à l’obligation de faire assurer leur responsabilité civile décennale. Cette garantie décennale est consacrée par les articles 1792 et 2270 du Code civil, […]

La déclaration IPP

Vous avez jusqu’au 12 juillet pour déclarer vos revenus de 2017 via la déclaration en ligne d’impôt des personnes physiques. Cette déclaration se fait sur le site « taxonweb ». Il convient de ne pas s’y prendre au dernier moment pour avoir le temps de tout compiler et d’également vérifier l’accès au site (certains utilisateurs nous ayant […]

La mise à disposition à titre gratuit d’un logement : évolution de la jurisprudence

Un avantage de toute nature est un avantage qu’un employeur ou une entreprise accorde à un membre de son personnel ou à l’un de ses dirigeants (cela peut-être la mise à disposition d’une voiture de société, d’un immeuble, d’un téléphone…). Cet avantage de toute nature est considéré comme un revenu professionnel et taxé comme tel. […]

Odeur, mémoire et émotions

Magali Klepper, Magali-k – Tous Nez Quelque Part Après 16 ans de salariat, Magali Klepper a souhaité se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat et oser donner vie à ses rêves. Pour y arriver, elle a fait appel au service d’accompagnement proposé par l’office de création d’entreprises UCM. Après 16 ans de salariat, l’entrée dans le […]

Une structure de formation en pleine expansion

Peggy Teillard, HMT Formations & UpShape Indépendante complémentaire dans le secteur de la formation, Peggy Teillard a décidé, fin 2017, de faire évoluer son activité en créant une société avec son associé Thierry Hosay. Pour l’aider dans ses démarches, Peggy a été accompagnée par Tiffanie de Pierpont, conseillère en création d’entreprises UCM. Afin de répondre à […]

Le point sur la réforme des taux de l’impôt des sociétés

Le taux de base de l’ISOC était en 2017 de 33%. Depuis la réforme il est actuellement à 29% et devrait passer à 25% en 2020. Il existe également une cotisation complémentaire de crise de 3% mais elle sera supprimée progressivement. Le taux réduit est lui désormais de 20 % pour la tranche de 0 à […]

General Data Protection Regulation (GDPR) : les droits des personnes

Le principe d’accountability est la grande innovation de ce Règlement. Cela veut dire que chaque entreprise doit en permanence être en mesure de démontrer sa conformité au Règlement. Il vous faudra pour cela également respecter les droits des personnes dont les données sont traitées. Ceci fait l’objet de cette nouvelle présentation. Les personnes concernées ont […]

General Data Protection Regulation : le responsable et le sous-traitant

Une entreprise belge qui effectue un traitement de données personnelles doit se conformer au règlement. Ce traitement doit être licite. De plus, il faut pour être en conformité avec le GDPR mettre au point des mesures organisationnelles. Ainsi, la cartographie des traitements a déjà fait l’objet de notre attention. Il faudra également pour le responsable […]

General Data Protection Regulation : la cartographie des traitements

Une entreprise belge qui effectue un traitement de données personnelles doit se conformer au règlement. Nous avons analysé il y a deux semaines les conditions de la licéité de ce traitement. Nous entrons ici dans l’évocation des mesures organisationnelles à adopter pour la mise en conformité. Il est nécessaire de mettre en place certains instruments, […]

General Data Protection Regulation : le concept de licéité du traitement

Nous vous introduisions il y a deux semaines les concepts de donnée personnelle et de traitement. Nous savons désormais qu’une entreprise belge qui effectue un traitement de données personnelles doit se conformer au règlement. Cette seconde étape a pour but de préciser les conditions de la licéité du traitement. Dans les prochaines semaines, nous reviendrons […]