Statut unique : la vigilance est de mise

Le compromis de la ministre de l’Emploi sur l’harmonisation des statuts ouvrier/employé a permis d’éviter le chaos juridique. Aujourd’hui, il faut passer des grands principes à leur application. L’UCM examinera avec la plus grande attention les modalités de mise en œuvre de ce compromis avec pour principal objectif d’éviter que cette nouvelle législation n’entraîne une hausse des coûts insoutenables pour les PME.

Le compromis de la ministre de l’Emploi a permis de franchir un grand pas dans le dossier de l’harmonisation des statuts ouvrier/employé sur le volet jour de carence et préavis. Le cadre ainsi fixé, et approuvé par le comité restreint des ministres, a permis d’éviter le chaos juridique. Mais il s’agit bien d’un cadre.

Aujourd’hui, de nombreux points doivent encore être précisés avant de présenter des textes légaux équilibrés au vote du parlement pour que la nouvelle législation soit d’application  au 1er janvier 2014.

Deux mesures sont particulièrement interpellantes pour les patrons de PME, comme en attestent les projections chiffrées du secrétariat social UCM (voir ci-joint). D’une part, les délais de préavis futurs des ouvriers augmentent très fortement, particulièrement lors des trois premières années.

Le risque, lorsqu’on sait que 71 % des licenciements interviennent lors de ces trois premières années, est que cette protection excessive augmente le coût du licenciement et donc le risque de l’engagement. Avec pour conséquence de freiner l’embauche.

D’autre part, au terme des cinq premières années, le travailleur proméritera de 4 mois de préavis. Une protection exorbitante quand on sait que le délai applicable actuellement aux employés de 3 mois par 5 ans d’ancienneté est bien au-delà des standards européens et décrié par les institutions internationales comme un frein à la compétitivité. Loin d’atténuer le problème, le compromis risque de l’aggraver.

L’UCM s’inquiète également du risque de précarisation du marché du travail. Augmenter le coût du licenciement, donc le risque de l’engagement, c’est aussi la porte ouverte aux sous-traitants étrangers, aux faux-indépendants, aux intérimaires, aux CDD, …

L’UCM examinera avec attention les modalités de mise en œuvre de ce compromis. Avec un seul objectif : éviter que cette nouvelle législation n’entraîne une hausse des coûts insoutenables pour les petites et moyennes entreprises.

Certes, le compromis prévoit des compensations financières pour atténuer l’impact des coûts du nouveau régime de préavis. Mais pour l’UCM, il sera sans doute nécessaire d’ajouter des mesures compensatoires structurelles particulières aux PME. Il en va de la survie des petites et moyennes entreprises.

Plus d’infos via ucm.be.