L’économie collaborative : loi programme du 1er juillet 2016

La loi-programme du 1^er juillet dernier vient, aux termes de ses articles 35 et suivants, de légiférer dans ce que l’on appelle « l’économie collaborative ».  La section de la loi y consacrée est entrée en vigueur avec effet immédiat.

Qu’est-ce que l’économie collaborative ?

On appelle économie collaborative les prestations réalisées par des particuliers au profit d’autres particuliers sans qu’il n’y ait « de contexte professionnel » réel en tant que tel. On pourrait dire qu’il s’agit de ce que l’on appelait autrefois l’entraide.  Des personnes qui s’aident entre elles en dehors de tout contexte professionnel, et à petite échelle, on peut citer par exemple le baby sitting, Deliveroo, Menu Next Door, Uber, etc. Le législateur a décidé que si ces activités sont rémunérées, un impôt doit être payé.

Pourquoi en est-on arrivé là ?

On en est arrivé là parce que le gouvernement a considéré que l’on se trouvait dans une zone « grise ». Des revenus financiers échappaient au fisc parce qu’ils n’étaient pas déclarés, vu leur modicité, et que de plus, il convenait d’exercer un contrôle pour que ces activités de faible ampleur n’entrent pas en concurrence avec l’économie normale. Vu les gouffres budgétaires créés par nos politiciens, toujours à la recherche d’argent, ils n’ont donc pas hésité à considérer que les personnes ne pouvaient plus s’aider et recevoir par la même occasion un petit viatique, sans que le gouvernement (et les hommes politiques) n’en profitent.

On en est arrivé là aussi parce que certains ont constaté qu’il y avait encore des gens qui étaient prêts à aider d’autres gens en dehors de tout circuit commercial, et ont vu dans ce constat que grâce à l’informatique il y avait moyen de faire du « réseautage », et qu’eux-mêmes à la base de ce réseautage allaient pouvoir en tirer profit, grâce aux réseaux sociaux et autres connectivités du 21^ème siècle. Les politiques ont évidemment choisi la voie de la facilité et ont imposé le travail, plutôt que d’imposer l’intermédiaire. Que ce dernier se rassure, il ne sera pas oublié, car il exerce quant à lui une activité professionnelle.

Cette économie participative est donc imposée à un taux fixe de 20% du revenu net, c’est-à-dire le revenu brut moins un forfait de 50% au titre de frais professionnels.

Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour « bénéficier » de ce régime :

1. Il doit s’agir uniquement de services rendus par des particuliers à des particuliers (« C2C »), à l’exclusion de toute vente de marchandises ;
2. Les services sont uniquement rendus dans le cadre de conventions conclues par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée ou organisée par une autorité publique ;
3. Les indemnités afférentes aux services sont uniquement payées au prestataire par une plateforme électronique agréée ou organisée par une autorité publique ;
4. Le chiffre d’affaires annuel généré par l’activité, y compris les sommes retenues par la plateforme, n’excédera pas 3.255 € indexés (soit 5.000 € à ce jour). N.B.: pour 2016, cette somme indexée est de 2.500 €. En clair, cela signifie que pour une somme de 5.000€ le prestataire payera 250 € d’impôt.

C’est la plateforme qui devra rédiger les documents prévus par le fisc (sorte de fiche 281.50, sans doute).

Ce régime est exclusivement réservé aux particuliers et ne peut en aucun cas constituer l’activité principale de la personne. Par ailleurs, les indépendants qui voudraient exercer une partie de leur activité « occasionnellement » sous le couvert de cette législation ne pourront pas le faire.

Certains points doivent encore être réglés : comme par exemple les conditions d’agréation des plateformes.

Il n’y aura pas d’inscription à la BCE. Il n’y aura pas d’assujettissement à la TVA. Il n’y aura pas non plus d’assujettissement à l’INASTI.

En cas de dépassement du plafond, les revenus seront considérés comme des revenus professionnels avec toutes les conséquences qui en découlent (BCE, TVA, INASTI, etc.).

Conclusion

Si le gouvernement a voulu donner plus de clarté à cette nouvelle forme d’économie avec en filigrane plus de simplicité et de praticabilité, il n’en reste pas moins vrai que de nombreuses zones d’ombre subsistent et que c’est seulement lorsqu’une réponse aura été fournie à ces questionnements que l’on pourra juger de l’efficacité et de la viabilité de ces nouvelles dispositions.

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Attention : cette note a été rédigée à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos affiliés de la législation qui les concerne. Elle ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la réglementation applicable. A cet égard, nous ne pouvons que recommander aux affiliés de prendre connaissance de la réglementation en vigueur. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de prendre contact avec le service juridique de votre province. Un complément d’information peut également être obtenu auprès de votre conseiller fiscal. En utilisant les informations contenues dans ce billet, le lecteur renonce à mettre en cause la responsabilité de l’Union des Classes Moyennes du Brabant wallon ASBL et de l’auteur, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.