Déposez votre listing clients et évitez 3. 000€ d’amende

Déposez votre listing clients et évitez 3. 000,- € d’amende

Tout assujetti TVA doit déposer chaque année, entre le 01/01 et le 31/03, sa liste annuelle des clients assujettis (ou « listing clients »), sous peine d’amende.

La liste reprend les numéro de TVA, C.A. (hors-TVA) et montant de TVA due pour chaque client titulaire d’un numéro de TVA belge (ni consommateurs ni étrangers) avec lequel des opérations ont été effectuées en 2016. Sauf dérogation, la liste doit être remise via l’application informatique Intervat.

Depuis le 01/01/17, les assujettis « franchisés » sont autorisés à ne pas remettre de listing clients dans la mesure où aucun de leurs clients ne répond aux conditions d’inscription précitées. Pour tous les autres assujettis, le listing clients doit toujours être remis, même vierge.

Le non-dépôt ou dépôt tardif du listing clients entraîne l’infliction d’une amende comprise entre 50,- et 5.000,- €. Amende moyenne : 3. 000,- €.