Régime de la franchise en matière TVA

Régime de la franchise en matière TVA : relèvement du plafond à 15.000€ de chiffre d’affaires

Depuis bien longtemps, le généreux régime de la franchise de taxe n’est applicable qu’aux seules entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas les 5.580 EUR annuels. Sous réserve d’approbation parlementaire, ce plafond devrait très prochainement être relevé à 15.000 EUR. Il va toutefois falloir courir pour en profiter. Explications…

1. « Régime de franchise de taxe » en matière TVA, wablieft ?!

La franchise de taxe est un régime dérogatoire au régime ordinaire TVA.

Pour l’essentiel, l’entreprise qui en bénéficie se voit dispensée de la plupart des obligations fiscales et administratives qui incombent normalement aux assujettis. Elle se voit notamment exemptée de la (parfois) laborieuse obligation de déclaration périodique.

De plus, l’entreprise pourra ne pas porter de TVA en compte à ses clients. Ça lui est même interdit. Un sérieux avantage concurrentiel donc !

Puisqu’elle ne devra pas verser de TVA au Trésor, l’entreprise ne pourra pas non plus déduire la TVA qui lui a été portée en compte par ses fournisseurs. C’est là une belle application du dicton populaire stipulant qu’on ne peut tout à la fois « avoir le beurre et l’argent du beurre ».

2. A qui s’adresse-t-il ?

Le régime de la franchise de taxe s’applique aux petites entreprises.

En sont cependant exclues les unités TVA ainsi que, notamment, les entreprises effectuant, de manière non occasionnelle, des opérations consistant en un travail immobilier, des livraisons de biens et des prestations de service dans le secteur horeca pour lesquelles elles sont tenues de délivrer au client un ticket de caisse provenant d’un système de caisse enregistreuse, ou encore des livraisons de matériaux usagés et autres déchets.

Pour toutes les autres, indépendamment de la forme juridique qu’elles revêtent et pour autant qu’elles effectuent des livraisons de biens ou des services, le régime leur est applicable si leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas les 15.000 EUR. C’est là un changement majeur de la législation puisque le plafond était autrefois de 5.580 EUR seulement.

Ce chiffre d’affaires est un montant hors TVA et se calcule par année civile. Il se compose essentiellement des opérations localisées en Belgique qui seraient imposables à la taxe si elles étaient réalisées par un assujetti soumis au régime TVA normal ou forfaitaire ainsi que de quelques opérations exonérées par le Code.

Si plusieurs personnes exercent une même activité économique ensemble, il faut reprendre le montant annuel total des chiffres d’affaires qu’elles réalisent. Si des époux exercent une activité économique distincte, il faut considérer séparément l’activité exercée par chacun d’eux.

Quelques opérations, notamment en matière d’immobilier, de véhicules neufs, de tabac, ou encore réalisées par certains exploitants agricoles sont elles aussi exclues du régime de la franchise de taxe.

Enfin, une entreprise nouvellement créée comparera le chiffre d’affaires qu’elle estime pouvoir réaliser dans le courant de l’année de sa création avec les 15.000 EUR. Dans le cas où l’activité commence en cours d’année, le seuil d’exemption doit toutefois être réduit en conséquence.

3. Le régime de la franchise m’intéresse, que dois-je faire ?

Tout dépend du montant de votre chiffre d’affaires en 2013.

• Mon chiffre d’affaires était supérieur à 15.000 EUR :

La petite entreprise qui, pour l’année 2013, était au-delà du montant fatidique des 15.000 EUR mais dont le chiffre d’affaires pour l’année 2014 devrait se situer sous cette barre pourra bénéficier du régime de la franchise à dater du 1^er janvier 2015. Elle doit toutefois en faire la demande entre le 1^er octobre et le 14 décembre de cette année.

• Mon chiffre d’affaires était inférieur à 15.000 EUR :

L’entreprise qui, au cours de l’année 2013, a réalisé un chiffre d’affaires de maximum 15.000 EUR et qui remplit toutes les conditions d’application du régime pourra se voir appliquer celui-ci dès cette année. Quand exactement ? Tout dépend de votre empressement à en profiter !

1) Je veux en profiter le plus vite possible !

Dans ce cas, ne trainez surtout pas ! En effet, il est déjà possible de bénéficier du régime de la franchise à compter du 1^er avril 2014 pour autant vous ayez remis le formulaire de demande ad hoc à votre office de contrôle TVA compétent pour ce jeudi 20 mars au plus tard.

2) Je veux en profiter au plus vite… mais j’ai raté la date-butoir de remise du formulaire

Flemmards et retardataires, il faudra être (un peu) patient. Vous bénéficierez de manière automatique du régime de la franchise à compter du 1^er  juillet 2014. Bien entendu, l’entreprise pourra toujours opter pour le maintien de son régime  d’imposition actuel (normal ou forfaitaire). Elle doit toutefois communiquer ceci à son office de contrôle TVA compétent avant le 1^er juin 2014.

Des questions sur les conséquences précises de votre passage au régime de la franchise ou sur l’exacte étendue des obligations à respecter pour l’entreprise bénéficiaire de ce régime ? Contactez votre conseiller juridique, Louis Tonneau, par mail via louis.tonneau@ucm.be ou par téléphone au 010 49 59 86.