Récupérer ce qui vous est dû

Environ une facture sur trois n’est pas payée à l’échéance, une sur dix ne l’est pas du tout et plus d’une faillite sur quatre fait suite à des factures impayées. La tendance est lourde. Alors, comment faire face à un défaut de paiement ?

  1. Etat de la situation

Le constat est interpellant et pire encore dans certaines régions en Wallonie où le pourcentage de factures payées avec retard atteignait en 2014 les 42,76%.

Face à de tels chiffres, l’UCM tente depuis longtemps de sensibiliser les artisans, indépendants, TPE et PME à la problématique. Nous enfonçons une nouvelle fois le clou aujourd’hui en vous entretenant des actions préventives et curatives pouvant être prises de manière à lutter efficacement contre les défauts de paiement.

  1. Mesures préventives

Différentes mesures peuvent être prises pour limiter le risque d’un défaut de paiement de votre débiteur, et notamment :

  • Etablir une fiche signalétique détaillée pour chaque client vous permet de disposer à l’avance des informations nécessaires à d’éventuelles poursuites ultérieures (adresse du siège social, numéro de compte bancaire, etc.).
  • Avoir une vue claire de la solidité financière de votre débiteur vous évitera de vous lier avec un cocontractant peu digne de foi. C’est pourquoi les affiliés au Mouvement patronal de l’UCM peuvent obtenir gratuitement un screening de leur (futur) client dans le mois suivant l’activation du service en recouvrement de créances.
  • Posséder des conditions générales adaptées à votre activité et tenant compte des dernières évolutions législatives peut être précieux : insertion d’une clause de réserve de propriété ou d’exception d’inexécution, ajout d’une clause de juridiction, modalités de calcul du délai de paiement, infliction de pénalités diverses, etc. Sur ce point, une aide peut être obtenue en prenant simplement contact avec le conseiller juridique UCM de votre province.
  • Multiplier les débiteurs, par exemple en libellant la facture ou nom de Monsieur et Madame et non exclusivement au nom de Monsieur. C’est simple et élargit d’autant le nombre de personnes solidairement responsables du paiement de votre créance. Dans certains cas, exiger un cautionnement ou une garantie bancaire peut également être entrevu.
  • Demander un acompte car, ici comme ailleurs, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !
  1. Mesures curatives

Malheureusement, dans un certain nombre de cas, les mesures préventives adoptées ne suffisent pas à éviter le défaut de paiement dans le chef de votre débiteur. Dans ce cas, trois attitudes sont possibles :

  • Vous décidez de garder la main

En pareil cas, il est essentiel de faire preuve de diligence et de constance dans votre volonté de récupérer votre argent.

Ne tardez pas à réagir en cas de non-paiement (total ou partiel) en envoyant à temps les éventuels rappels en paiement et, s’ils sont restés sans effet, une mise en demeure en bonne et due forme sous pli recommandé avec accusé de réception.

Une procédure judiciaire peut ensuite être entamée (le plus souvent avec l’aide d’un avocat) par le biais d’une demande d’injonction de payer. Au besoin, une demande de saisie conservatoire peut également être introduite.

  • Vous faites appel à une société en recouvrement de créances

« Récupérer ce qui vous est dû et vous laisser bosser, c’est ça aussi l’UCM » : c’est par ce slogan que notre Mouvement a introduit auprès de ses membres ce nouvel avantage venant compléter la gamme des services leur étant exclusivement dédiés.

En pratique, l’UCM propose à ses membres de confier le recouvrement amiable de leurs créances en souffrance à l’entreprise de référence en la matière: la société Graydon. Efficace, notre partenaire récupère en moyenne près de 70% des montants dus dans un délai de 20 jours !

  1. En tant qu’affilié au Mouvement patronal de l’Union des Classes Moyennes, vous bénéficiez des avantages exclusifs suivants:l’absence de frais fixe (l’abonnement annuel de 598 € vous est offert) ;
  2. un taux de commissionnement hyper avantageux compris entre 0 et 10 % (taux moyen du marché : 15 à 18 %) ;
  3. la garantie de ne payer qu’en cas de réussite (la commission étant toujours calculée sur le montant effectivement récupéré, suivant le principe « no cure no pay»).
  • Vous revendez à un tiers votre créance en souffrance

Vous le savez, l’UCM négocie au profit des membres de son Mouvement patronal une série de réductions et conditions avantageuses avec différents partenaires.

Courant du mois d’octobre, nous vous offrirons la possibilité de bénéficier à conditions préférentielles des services de la société Edebex.

En bref, Edebex est une plateforme online permettant l’échange de créances commerciales.

Si votre créance en souffrance remplit les conditions d’accès à la plateforme, il vous est possible de proposer à la vente une facture en attente de paiement à un prix (légèrement) inférieur au montant qui vous est dû. Vous évitez ainsi tout défaut de paiement (la facture en attente de paiement ayant été cédée à un tiers), accédez à de la trésorerie rapidement et ne devez donner aucune garantie sur la solvabilité de votre (ex-)débiteur. C’est rapide et sûr.

L’accès à la plateforme Edebex nécessitant la souscription d’un abonnement annuel de 150 € par an, UCM Mouvement a obtenu au profit de ses membres une réduction de 50% : soit 75 € au lieu de 150 !

Pour toute question complémentaire, contactez votre conseiller juridique en Brabant wallon, Louis Tonneau : 010 49 59 86 ou louis.tonneau@ucm.be.

Attention : cette note a été rédigée à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos affiliés de la législation qui les concerne. Elle ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la réglementation applicable. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de prendre contact avec le service juridique de votre province. Les conditions générales et particulières d’utilisation des avantages inclus dans le « pack Mouvement » proposé par le Mouvement patronal de l’Union des Classes Moyennes peuvent être consultées sur le site internet : www.ucmmouvement.be.