Les garanties en cas de vente

Vous venez de conclure un contrat de vente portant sur un bien meuble, par exemple une imprimante. Malheureusement, celle-ci ne fonctionne pas ou plus. Quelles sont les obligations du vendeur ? Et pour vous, acheteur, existe-t-il des différences selon que vous agissiez à des fins privées ou professionnelles ?

Préambule

En droit belge, deux types de garanties légales existent en la matière: une règle générale que l’on retrouve dans le Code civil et la désormais célèbre loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Bien que portant l’une et l’autre sur une problématique a priori semblable, celles-ci se révèlent bien différentes en pratique.

Au mois de décembre 2014, nous avions envisagé ensemble cette même problématique en empruntant le point de vue du vendeur (voyez notre chronique de l’époque en cliquant ici). Aujourd’hui, nous bouclons la boucle et vous proposons un nouveau tour d’horizon en changeant de point de vue: optons cette fois-ci pour celui de l’acheteur.

Une loi particulièrement protectrice

Concernant la loi du 1er septembre 2004, celle-ci est limitée à la vente d’un bien meuble – existant, à fabriquer ou à produire – conclue entre un vendeur professionnel et un particulier agissant à des fins privées, appelé le consommateur. Les acheteurs agissant à des fins professionnelles sont donc exclus de la protection offerte par cette loi. Par contre, même si vous êtes indépendant, à partir du moment où vous effectuez cet achat dans un cadre privé, vous bénéficiez de cette protection.

Concrètement, en application de cette loi, le vendeur est tenu à la garantie de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien ou apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Mais la loi va encore plus loin et prévoit que, dans le cas où le consommateur constate le défaut dans un délai de six mois à dater de son achat, celui-ci est présumé exister au moment de la vente ! En d’autres termes, c’est au vendeur de prouver que le bien vendu était conforme aux attentes de l’acheteur et n’était en rien affecté d’un quelconque défaut.

Petit exemple pour illustrer cette rébarbative théorie :

Un particulier achète un chiot dans un élevage réputé. Moins de six mois après cet achat, l’animal décède des suites d’une maladie infectieuse. L’acheteur se retourne alors vers le vendeur et réclame l’application de la loi du 1er septembre 2004. Le vendeur est surpris, il est vrai qu’il est assez curieux que cette loi s’applique à un animal vivant et pourtant… Notre code civil considère les animaux comme des biens meubles, la première condition de la loi est donc respectée. L’acheteur est un particulier, le vendeur, un éleveur expérimenté ayant fait de la vente de chiot de race sa profession, les deux conditions suivantes sont donc, elles aussi remplies. La maladie s’étant déclarée dans les six premiers mois de l’achat, c’est au vendeur de démontrer que le petit animal délivré à l’acheteur était « conforme » et on comprend bien toute la difficulté de rapporter une telle démonstration. Par contre, si le défaut avait été constaté en dehors de ce délai des six mois, la preuve de son existence au moment de la vente serait revenue à l’acheteur.

Certains vendeurs pourraient être tentés, par le biais de leurs conditions générales, de limiter voire de supprimer l’application de cette garantie mais c’est impossible. Quel que soit le type de clause prévue en vue de contourner la loi, celle-ci sera tout simplement considérée comme nulle et inopposable à l’acheteur. Une exception existe cependant pour les biens d’occasion. Dans ce cas, le vendeur a la possibilité de réduire le délai de deux ans de garantie sans que celui-ci ne puisse être inférieur à un an.

Après en avoir averti le vendeur et lorsque la non-conformité du bien est constatée, l’acheteur peut alors soit réclamer la réparation du bien, soit son remplacement. Ceux-ci doivent intervenir dans un délai raisonnable et sans frais, du moins en ce qui concerne la remise en conformité. Ce n’est que dans le cas où le remplacement ou la réparation du bien est impossible ou déraisonnable (en coût, par exemple) que le vendeur peut se proposer d’en rembourser le prix à l’acheteur. Ainsi, dans notre exemple ci-dessus, seul le remplacement ou le remboursement de l’animal était encore possible.

Une seconde protection à titre subsidiaire

Mais qu’en est-il de l’achat effectué à titre professionnel ? En principe, si vous achetez un bien pour votre activité professionnelle, vous sortez du rayon de protection offert par la loi de 2004. Sachez néanmoins que, dans ce cas, c’est notre Code civil qui prend le relais. En effet, celui-ci dispose en matière de vente que le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur les défauts cachés du bien acheté et qui le rendent impropre à l’usage.

Quelle différence avec la loi de 2004 dans ce cas ?

Justement, tout l’intérêt de cette disposition est qu’elle s’applique quelle que soit la qualité de l’acheteur, professionnel ou simple particulier, la loi du 1er septembre 2004 se voulant simplement davantage protectrice pour l’acheteur agissant à des fins privées.

Lorsque les différentes conditions prévues par le Code sont remplies, l’acheteur malheureux aura donc le choix entre demander la résolution de la vente ou la diminution du prix du bien si l’usage en est toujours possible malgré l’existence du défaut. Malheureusement et contrairement à la garantie prévue par la loi de 2004, la règle prévue par le Code n’est pas obligatoire. Le vendeur est donc tout à fait libre de prévoir dans ses conditions générales que celle-ci ne s’applique pas.

Conclusions

En résumé, si votre imprimante est défectueuse, deux possibilités: soit vous l’avez achetée en tant que particulier agissant à des fins privées et bénéficiez de la protection de la loi de 2004, soit vous l’avez achetée en tant que professionnel et bénéficiez de la protection offerte par le Code civil.

Dans tous les cas, que vous agissiez en tant que particulier ou à titre professionnel, il est vivement recommandé de consulter les conditions générales de votre vendeur car celui-ci peut tout à fait vous offrir une garantie commerciale en plus de celles prévues légalement.

En cas de doute, le service juridique du Mouvement se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

Pour toute question complémentaire, contactez votre conseiller juridique en Brabant wallon, Louis Tonneau : 010 49 59 86 ou louis.tonneau@ucm.be.

Attention : cette note a été rédigée à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos affiliés de la législation qui les concerne. Elle ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la réglementation applicable. A cet égard, nous ne pouvons que recommander aux affiliés de prendre connaissance de la loi du 01er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de prendre contact avec le service juridique de votre province. En utilisant les informations contenues dans ce billet, le lecteur renonce à mettre en cause la responsabilité de l’Union des Classes Moyennes du Brabant wallon ASBL et de l’auteur, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.