Les conditions générales : une nécessité

Trop souvent négligées, les conditions générales d’une entreprise sont pourtant essentielles pour régir les relations d’affaires, quel que soit le secteur d’activité. Elles permettent en effet de gagner du temps et de l’argent en cas de litige puisque les règles du contrat sont préétablies selon vos exigences.

Avec les conditions particulières (prix, délais d’exécution,…), les conditions générales constituent le contrat qui régit les droits et obligations de chacune des parties. Elles reprennent des éléments primordiaux comme les délais de paiement à respecter, les indemnités dues en cas d’annulation/rétractation d’une commande, la responsabilité des parties, les délais de contestation des factures,…

Pour être applicables, ces conditions doivent être légales, opposables et acceptées par l’autre partie.

Légalité

Dans le cadre de relations avec les consommateurs, il faudra être particulièrement attentif  aux clauses abusives qui pourraient rendre caduc le contrat. Par ailleurs, certaines stipulations doivent impérativement y figurer en fonction des types d’activité (ex : le droit de renoncer à son achat sous 14 jours dans le cadre de ventes à distance).

Même entre commerçants, les clauses « inhabituelles ou excessives » peuvent être rejetées par la jurisprudence (ex : taux d’intérêt conventionnel particulièrement élevé).

Opposabilité et acceptation

Les conditions générales ne seront appliquées que si elles ont été correctement portées à la     connaissance du cocontractant et qu’il les a acceptées. Il faut donc pouvoir démontrer que le client a eu la possibilité effective et raisonnable de prendre connaissance des différentes clauses avant la conclusion du contrat (acceptation du devis, validation de la commande,…).

Ne seront ainsi pas opposables, les conditions générales auxquelles il est renvoyé mais qui n’ont pas été mises à disposition du client. De même, il n’est pas suffisant de les mentionner au dos des factures.

Il est donc recommandé de les faire apparaitre sur tous les contrats avec le client et d’y renvoyer explicitement (sur les devis, bons de commande, dans vos emails, sur votre site internet,…).

Les conditions doivent en outre être lisibles, compréhensibles et rédigées dans la langue du cocontractant. L’acceptation pourra être expresse ou tacite. Idéalement, elles seront signées par le client, mais l’acceptation d’un devis ou bon de commande mentionnant l’application des conditions générales annexées pourra suffire.

Contenu

Si les dispositions peuvent être très diverses, certaines sont primordiales comme :

• la possibilité de renoncer à l’achat/commande ainsi que les frais qui en découlent
• les indemnités qui seront réclamées en cas de retard de paiement (afin de couvrir le coût du recours à un huissier de justice ou avocat)
• la loi applicable et les tribunaux compétents
• les garanties

Vous ne disposez pas encore de conditions générales ou ne les avez pas fait relire par un spécialiste ? N’hésitez pas à contacter notre conseiller juridique en Brabant Wallon, Simon Defossé, au 010/49.59.86 ou par email : ucm-bw@ucm.be.