Fin du taux réduit sur boni de liquidation : est-ce le moment de liquider votre société ?

Le boni de liquidation correspond à l’argent partagé entre actionnaires d’une société dissoute (ou lors de fusion ou de transformation en une autre forme juridique), après réalisation des actifs, paiement des créanciers et versement des apports en capital. Le “boni” représente donc les bénéfices qui n’ont pas été distribués au cours de la vie de l’entreprise.

Ce dividende est actuellement soumis à un précompte de 10% qui disparaitra au 1er octobre 2014 en faveur du taux normal (25%). Ce changement affectera durement les actionnaires de PME qui planifiaient le financement d’un capital retraite en s’abstenant de distribuer des dividendes pour bénéficier d’un taux réduit de taxation lors de la cessation d’activité, mais pas uniquement. Plusieurs possibilités existent pour anticiper cette augmentation.

  • Liquider sa société : dans certains cas particuliers

Une solution, tentante à première vue, serait de liquider avant le 1e octobre 2014 pour bénéficier du taux réduit. Les conséquences négatives d’une liquidation anticipée peuvent cependant  être nombreuses et rendre l’opération bien plus désavantageuse. Ainsi, si la société dispose de réserves immunisées ou de plus-values latentes sur des actifs, celles-ci deviendront immédiatement taxables. Sans oublier le coût que pourrait représenter une fin anticipée des droits réels constitués en faveur de votre société (usufruits, superficies,…), la rupture des contrats de travail,…

Cette solution ne sera donc intéressante que pour quelques sociétés disposant de peu d’actifs et pour les entrepreneurs qui planifiaient d’arrêter leurs activités dans les prochains mois/années.

  • Créer une nouvelle société : envisageable 

La création d’une nouvelle société qui reprendrait tout ou partie de l’activité de l’ancienne est possible pour celles et ceux qui n’envisagent pas de cesser leurs activités. Il faudra alors prendre en compte certaines conséquences fiscales comme la taxation du goodwill ou de la plus-value sur le fonds de commerce. La nouvelle société pourrait ainsi bénéficier des nouveaux taux réduits sur le précompte appliqué aux dividendes au-delà de la 2e (20%) et 3e (15%) année de détention des actions/parts. 

Des précautions devront être prises pour éviter une contestation du fisc sur base des dispositions anti-abus (en ayant un objet social et des actionnaires différents par exemple).

  • Profiter de la mesure transitoire en augmentant son capital : une possibilité pour tous mais sous conditions

Une troisième voie, « offerte » par le législateur, est la distribution de réserves taxées sous forme de dividendes avec application du précompte mobilier de 10%, pour autant qu’ils soient incorporés immédiatement au capital.

Les bénéfices que vous aviez réservés, en vue d’investissements futurs ou pour profiter de la taxation réduite lors de la liquidation, changent alors de nature mais restent dans la société sous forme de capital. L’intérêt étant qu’au jour de la liquidation ou de la diminution du capital, les sommes remboursées ne seront plus imposées (pour autant que l’opération n’intervienne pas dans les 4 prochaines années pour les PME, 8 pour les autres sociétés).

Plusieurs conditions accompagnent cette mesure, notamment que l’augmentation du capital intervienne dans le dernier exercice comptable se clôturant avant le 1e octobre 2014 et que les réserves taxées aient été définitivement approuvées par une assemblée générale avant le 31 mars 2013.

Quelle que soit la solution optimale, eu égard aux délais nécessaires pour dissoudre, créer ou augmenter le capital de la société, vous devez agir rapidement par l’intermédiaire de votre comptable.

Plus d’info auprès de votre conseiller juridique en Brabant Wallon, Louis Tonneau, au 010/49 59 86 ou par e-mail louis.tonneau@ucm.be.