(Faux) Indépendant : évitez tout risque de requalification en contrat de travail

Si vous envisagez de recourir à un collaborateur indépendant ou si vous êtes freelance, sans certitude quant à la nature exacte de la relation (indépendant ou salarié), il est possible de demander un « ruling social » afin de vous prémunir au mieux des risques de requalification.

Intéressant mais hasardeux

Le recours à un indépendant présente de nombreux avantages : grande flexibilité, cotisations sociales moins élevées, suspension du contrat en cas de maladie/accident/vacances, …

Il est donc très tentant d’y faire appel plutôt que d’engager du personnel. Le risque est cependant élevé de voir la relation apparente requalifiée si elle ne correspond pas à la réalité.

Les contrôles s’intensifient en effet (spécialement dans le secteur de la construction, du nettoyage,  du gardiennage et du transport mais d’autres secteurs ne sont pas à exclure comme celui du commerce et de la consultance). Mais c’est surtout du faux indépendant lui-même dont viendra le danger s’il entend faire valoir ses droits, spécialement en cas de conflit.

Les conséquences d’une requalification pour l’employeur sont importantes puisqu’il devra payer les cotisations patronales et salariales sur une période pouvant remonter jusqu’à trois ans, majorées de 10% et d’un intérêt de 7% l’an. Sans oublier l’obligation de payer les montants dus au salarié sur toute sa période d’activité (pécule de vacances, jours fériés, avantages prévus par convention collective, préavis,…).

Le faux indépendant, c’est quoi ?

Le faux indépendant est celui qui est déclaré comme indépendant au niveau de la sécurité sociale, mais qui travaille en réalité sous l’autorité et la subordination d’un employeur (indépendant, aidant, associé actif,…). Ce « lien de subordination » existe dès qu’une personne peut exercer son autorité sur une autre.

L’indépendant quant à lui dirige lui-même l’exécution du travail. Il peut certes recevoir des instructions générales quant à la nature de celui-ci mais il est libre d’organiser son travail, commander son matériel et fixer ses prix. Il assume en outre les risques économiques liés à son travail.

La frontière entre les deux statuts est souvent ténue, d’où les risques de discussion avec l’administration et devant les tribunaux.

Critères d’appréciation

Outre les présomptions spécifiques dans certains secteurs (construction, nettoyage, gardiennage, transport,…), la loi prévoit quatre critères généraux à prendre en compte :

• La volonté des parties telle qu’exprimée dans leur convention, mais uniquement si celle-ci est conforme à l’exécution effective du travail,
• La liberté d’organisation du temps de travail,
• La liberté d’organisation du travail,
• La possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique.

Par ailleurs, certains indices relevés mènent couramment à une requalification comme le fait pour le travailleur de ne pas pouvoir organiser librement son temps de travail, de n’avoir qu’un seul client, de ne pas avoir de responsabilité ou de pouvoir de décision dans l’entreprise, de disposer d’une garantie de paiement périodique, de ne pas participer aux pertes et profits de l’entreprise,…

A noter également que le recours à une société de gestion (de management ou intermédiaire) n’est nullement une garantie absolue.

Comment s’en prémunir ?

Un contrat correctement rédigé est essentiel, c’est pourquoi nous vous recommandons de faire appel à nos services ou à celui d’un avocat.

Si une hésitation persiste, il est possible d’introduire une demande motivée à la commission administration de règlement de la relation de travail afin d’obtenir une décision qui aura un effet contraignant pour une durée de 3 ans (http://socialsecurity.fgov.be/fr/over-de-fod/commissie-arbeidsrelatie/commissie-arbeidsrelatie.htm). En cas de requalification par la commission d’un contrat déjà débuté, certaines sanctions applicables peuvent être adoucies alors que les cotisations sociales dues ne seront pas majorées.

N’hésitez pas à contacter notre conseiller juridique en Brabant wallon, au 010/49.59.86 ou par email : ucm-bw@ucm.be.