Créatifs : protégez vos innovations !
Le terme propriété intellectuelle est la dénomination commune pour les droits portant sur les créations intellectuelles, telles que les livres, la musique, les marques, les inventions, les logiciels, les textes et les photos. Une création peut être protégée par différents droits simultanément. Les droits de propriété intellectuelle les plus connus sont le droit des marques, le droit d’auteur et le droit des brevets.
Les marques
La marque est un signe qui permet de distinguer un produit ou service de celui d’un concurrent. Ce signe peut être le nom de votre produit ou service, un logo ou la forme d’un produit, comme la bouteille de Coca-Cola.
Contrairement au nom commercial, l’utilisation d’une marque ne suffit pas pour qu’elle soit protégée, ce signe doit être enregistré pour certaines catégories de produits et services.
Avant de décider d’effectuer un dépôt de marque, assurez-vous que votre signe répond aux conditions de protection, à savoir le caractère distinctif, la disponibilité et la licéité de la marque. Il est possible d’effectuer une première vérification de la disponibilité d’une marque sur le site de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle
Les noms commerciaux
Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise opère sur le marché. Il n’est pas protégé par les droits liés à la propriété intellectuelle mais par le droit de la concurrence car c’est un nom utilisé pour distinguer une entreprise des autres. Le droit à un nom commercial s’acquiert par le premier usage du nom. Il est conseillé de faire enregistrer un nom de commerce par le biais du guichet d’entreprises.
Un nom commercial implique le droit d’interdire aux tiers l’utilisation d’un nom identique ou similaire qui créerait une confusion avec le nom commercial mais ce droit est limité au territoire où il est connu (ville, région, pays,…).
Les droits d’auteur
Le droit d’auteur confère à l’auteur d’une « œuvre littéraire, scientifique ou artistique » le droit exclusif de la rendre publique ou de la reproduire. Aucune formalité n’est nécessaire pour protéger ce droit qui naît automatiquement dès la création de l’œuvre. Il faut cependant que l’œuvre résulte d’une activité créative, soit mise en forme et soit originale.
Pour plus de sécurité, il est parfois utile de se ménager la preuve de la date de création. Pour cela, plusieurs moyens s’offrent à vous comme l’enregistrement (25€) ou l’I-DEPOT (environ 35€).
A noter que certains revenus issus des droits d’auteur bénéficient d’un régime fiscal avantageux avec une imposition distincte de celle des revenus professionnels.
Les brevets
Un brevet est un droit exclusif sur une invention permettant d’en interdire l’exploitation par des tiers. Pour faire l’objet d’une protection par un brevet, une invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive, susceptible d’application industrielle et licite. Il est primordial de garder secret son invention aussi longtemps que le brevet n’a pas été déposé car c’est cette formalité qui permet d’obtenir une protection (sous réserve de validation du brevet).
Le principal inconvénient du brevet est son coût alors que le succès commercial d’une invention n’est pas garanti. C’est pourquoi bon nombre d’inventions sont protégées par le secret ou le savoir-faire développé corrélativement avec cette invention.
Certaines entreprises adoptent des pratiques douteuses en proposant un copyright ou d’effectuer l’inscription de brevets dans des registres ou des publications qui seraient «la garantie de la meilleure protection». Sachez que le copyright, d’origine Américaine, n’offre pas de protection particulière en Europe. De même, seuls les enregistrements auprès de l’Office belge de la Propriété intellectuelle et de l’Office européen des brevets sont valables en Belgique.
Les idées et concepts
Une idée, aussi originale ou nouvelle soit-elle, n’est pas protégeable en tant que telle, tout le monde est libre d’avoir des idées. Cela découle du principe de liberté du commerce et de libre circulation des idées. De même, un concept, même très élaboré, n’est pas protégeable en soit. Seule la matérialisation de l’idée ou du concept peut être protégée par une des protections présentées ci-dessous (via des plans par exemple).
Il est donc vivement conseillé de garder secret aussi longtemps que possible son projet et si sa divulgation est nécessaire auprès de fournisseurs ou partenaires potentiels, un accord de confidentialité doit impérativement être signé pour éviter un «vol» de vos idées.
N’hésitez pas à contactez votre conseiller juridique en Brabant wallon, Simon Defossé, au 010/49 59 86 pour plus d’infos.