Corriger sa déclaration fiscale
Distraction, négligence, empressement ou encore méconnaissance: les raisons de faire une faute dans votre prochaine déclaration d’impôts sont multiples. Mais en cas d’erreur, quelle attitude adopter ?
1. De quel type de faute s’agit-il ?
La première étape consiste à déterminer la nature de la faute que vous avez commise, les délais d’action variant en fonction de la réponse.
Existent d’une part les erreurs dites « matérielles », c’est-à-dire de plume grossière ou de calcul. On parle parfois d’erreur « technique ». Songeons ainsi à une addition incorrecte, un double-emploi (le même revenu est inscrit dans deux cases différentes) ou encore à un oubli ou une faute de retranscription dans la déclaration d’un montant figurant dans ses annexes.
S’y opposent les erreurs « de droit ». Citons à titre d’exemple l’omission de charges professionnelles déductibles dans la déclaration et ses annexes ou une mauvaise appréciation de la base imposable.
2. Est-il encore temps ?
Quel que soit le type d’erreur commise, vous pouvez toujours modifier vous-même votre déclaration d’impôts tant que le délai de remise de celle-ci n’a pas expiré. Pour rappel, vous avez jusqu’au 26 juin prochain pour remettre votre déclaration fiscale, ce même délai étant porté au 16 juillet si vous optez pour une déclaration électronique.
Il suffit pour cela de vous rendre à nouveau sur Tax-on-web (déclaration online) et d’opérer les corrections voulues ou, si votre déclaration papier a déjà postée, de prendre contact avec votre bureau local de taxation de la même manière que décrite au point 3.2. Pratique peu contraignante, il convient malgré tout de ne pas trop tirer sur la corde: l’administration n’admet en effet qu’une seule et unique correction de votre copie (électronique) avant remise définitive.
En cas d’expiration du délai d’introduction de la déclaration fiscale, et comme évoqué plus haut, la réponse à la question de savoir s’il n’est pas déjà trop tard diffère suivant le type d’erreur auquel vous êtes confronté :
- s’il s’agit d’une erreur matérielle, vous disposez d’un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année de l’imposition (le 1er janvier 2014 donc) pour agir. Bémol : une correction d’initiative ne peut être opérée qu’en dehors d’un contrôle fiscal ou que si l’erreur n’a pas déjà été soulevée par l’administration fiscale elle-même.
- s’agissant d’une erreur de droit, plus aucune correction ne peut normalement être opérée (ce qui ne signifie pas pour autant qu’il serait sot de tenter votre chance malgré tout…).
3. Comment procéder ?
La correction d’une erreur matérielle après expiration du délai d’introduction de votre déclaration d’impôts est susceptible d’emprunter deux voies distinctes :
3.1 La réclamation
En cas de désaccord avec le résultat du calcul de votre impôt tel que mentionné sur votre avertissement-extrait de rôle, et endéans les six mois suivant l’envoi de celui-ci, la procédure mis en place est celle de la « réclamation ».
Il suffit pour cela de rédiger un écrit (une simple lettre suffit, pas besoin de recommandé) dans lequel vous explicitez l’erreur et motivez votre réclamation. La lettre doit être adressée au directeur régional compétent dont vous trouverez l’adresse sur votre avertissement-extrait de rôle.
3.2 Le dégrèvement d’office
Le délai de réclamation expiré (6 mois), c’est la procédure de dégrèvement d’office qui doit être mise en branle.
Plus simple que celle de la réclamation, il vous suffit de vous adresser à votre bureau local de taxation (pour savoir comment en obtenir les coordonnées, cliquez ici) par téléphone, courriel ou en vous rendant directement sur place sans autres formalités. Pour plus de sûreté, vous pouvez également envoyer une lettre au dit bureau afin de demander correction de l’erreur, sans oublier d’inclure vos éventuels justificatifs dans l’enveloppe. Un envoi recommandé vous permettra en outre de vous assurer un moyen de preuve quant au moment où a été entreprise la démarche en cas de contestation sur ce point.
4. Derniers conseils
Pour être complet, il nous faut relever le fait que toute remise d’une déclaration d’impôts erronée détectée par l’administration fiscale vous expose théoriquement à une amende de 50 euros. Dans la pratique, si vous êtes de bonne foi et que l’erreur est involontaire, la mise à l’amende demeure extrêmement rare et est le plus souvent précédée de l’envoi d’une lettre invitant le contribuable à s’expliquer ou rectifier le tir.
Bien évidemment, pour éviter tous ces tracas et ne pas avoir à la corriger ensuite, ne pas faire d’erreur reste la meilleure des solutions. Pour cela, plusieurs précautions peuvent être prises :
- faire un brouillon : en utilisant le site de simulation anonyme d’impôts Tax-Calc (aisément accessible en ligne) ou le document préparatoire vous ayant été fourni avec votre déclaration sous forme papier.
- faire appel à des spécialistes : comptables, experts comptables, fiscalistes ou membres du service juridique de l’UCM, tous pourront vous épauler dans la mesure de leurs compétences respectives afin d’éviter les écueils et les faux-pas, leurs conseils valant parfois leur pesant d’or…
Pour toute question complémentaire, contactez votre conseiller juridique en Brabant wallon, Louis Tonneau : 010 49 59 86 ou louis.tonneau@ucm.be.
Attention : cette note a été rédigée à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos affiliés de l’actualité juridique qui les concerne. Elle ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la règlementation applicable. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de prendre contact avec le service juridique de votre province.