Contrat : un simple signe de tête suffit !

Nous constatons régulièrement que les indépendants/professionnels ne sont pas toujours conscients de leurs engagements lorsqu’ils donnent un accord verbal, signent un bon de commande ou répondent à un e-mail contenant une offre. Les professionnels ne bénéficient en effet pas des mêmes protections que les consommateurs.

Récemment, un affilié ayant reçu une facture pour un service auquel il était persuadé n’avoir pas contracté formellement nous a contacté. Quelques mois auparavant, il s’était vu proposer par téléphone un référencement spécifique sur un site internet bien connu. A la fin de cet appel –enregistré–, la conseillère lui décrit de manière complète le service ainsi que les conditions qui s’y appliquent et demande si le client a compris et accepte l’offre. En répondant par l’affirmative, celui-ci s’est formellement engagé, sans possibilité d’y renoncer.

En effet, un contrat naît dès lors qu’il y a un accord exprimé sur l’objet et sur le prix. Par ailleurs, il n’existe aucun droit général de renonciation à un contrat de telle sorte que l’engagement devra être respecté dans son entièreté (sous réserve de comportement abusif). La possibilité légale de renoncer n’est en effet qu’un régime exceptionnel accordé pour certains types de contrat (comme les contrats à distance vis-à-vis des consommateurs). Ce sont donc très souvent les « conditions générales » qui s’appliquent. Etablies assez librement par le vendeur, elles prévoient parfois l’impossibilité de rompre le contrat avant plusieurs années, un renouvellement automatique sans renonciation sous certaines formes et délais, des intérêts de retard exorbitants,…

Si dans la grande majorité des cas, ces pratiques commerciales ne posent pas question, certaines sociétés ou intermédiaires exploitent pleinement le système légal en parvenant à engager des professionnels pour un service dont ils n’ont pas toujours l’utilité. Il arrive par ailleurs que certaines pratiques soient abusives et rendent ainsi le contrat contestable (pour vice de consentement par exemple).

Notre conseil : Même si un commercial se fait insistant, ne donnez jamais votre accord et ne signez rien avant d’avoir demandé un délai de réflexion pour pouvoir prendre connaissance de toutes les conditions de l’offre. Trop tard ? Si vous avez des doutes, ne payez rien et contactez votre conseiller juridique en Brabant Wallon, Simon Defossé, au 010/49 59 86 ou par e-mail ucm-bw@ucm.be.