C’est désormais officiel : vos enfants valent moins d’argent qu’autrefois !

On vous l’accorde, le titre est un peu provocateur et ne serait sûrement pas pour déplaire aux journalistes de la presse à sensation. Mais, promis, notre intention est noble : attirer votre attention sur ces dépenses qui, pour raisons budgétaires, ne bénéficient plus d’un avantage fiscal au titre de déduction mais bien au titre de réduction d’impôt. Explications.

1. Positionnement du problème

Depuis des temps immémoriaux (un certain temps en tous cas), bien des familles nombreuses, dans l’intimité de leur foyer, remercient le Bon Dieu d’avoir inspiré le législateur dans la mise en place d’un avantage fiscal attrayant: celui lié à la garde d’enfants.

Jusqu’il y a peu, la chose était entendue : constituaient une charge admissible à la déduction d’impôt les frais de garde d’enfants, et ce à concurrence de 11,20 euros par jour de garde et par enfant au plus. Mais cela, c’était avant.

L’arrêté royal du 30 septembre 2014 est paru au Moniteur début du mois d’octobre dernier. Celui-ci vient adapter notre code d’impôt sur les revenus de manière à le mettre en concordance avec une loi vieille de bientôt un an. En substance, il s’agissait alors de transformer la déduction d’impôt relative aux frais de garde en réduction d’impôt. Ça n’a l’air de rien mais, par cette légère modification de la législation fiscale, vos enfants sont potentiellement porteurs d’un moins grand avantage fiscal que précédemment : conséquence directe du passage de la déduction à la réduction d’impôts. A cette occasion, nous revenons sur cette différence essentielle.

2. De déduction à réduction

Entre déduction et réduction d’impôt, seule la première lettre change. Mais elle change tout !

Pour reprendre les termes de l’administration, « les dépenses déductibles consistent en des dépenses faites pendant la période imposable et qui viennent en déduction des revenus nets imposables ». Les revenus imposables constituant la base sur laquelle est calculé l’impôt, elles viennent donc diminuer le montant total des revenus nets du contribuable avant calcul de l’impôt. Ces dépenses diminuant votre base imposable, le montant sur lequel les taux progressifs à l’impôt des personnes physiques sont appliqués est plus faible. Résultat : plus le revenu net est élevé, plus l’avantage fiscal est grand. In fine, votre revenu imposable étant ainsi diminué, vous paierez évidemment moins d’impôt.

Dans le cas d’une réduction d’impôt, la somme réellement supportée (le montant dépensé) se voit multipliée par le taux auquel l’avantage fiscal est accordé. Le montant de la réduction d’impôt ainsi calculé est alors retranché de l’impôt que vous devez payer. La diminution d’impôt vient donc après détermination de la base imposable (sur laquelle se calcule l’impôt) et donc après d’éventuelles déductions d’impôt (les fameuses « dépenses déductibles »).

La technique utilisée pour déterminer l’avantage fiscal en question est donc différente : un taux marginal progressif pour la déduction et un taux fixe pour la réduction d’impôt. Pour lui permettre de mieux comprendre tout cela, dans le rapport au Roi accompagnant le projet d’arrêté royal soumis à la signature de sa Majesté (celui du 30 septembre 2014, donc), le Ministre des Finances de l’époque proposait l’exemple suivant :

Durant l’exercice d’imposition 2013, les taux progressifs à l’impôt des personnes physiques étaient calculés comme suit :

hypothèse de base : contribuable imposé comme isolé qui, compte tenu de la limitation à 11,20 euros par jour de garde et par enfant, a fait 1.000 euros de dépenses pour garde d’enfants qui donnent droit à un avantage fiscal (taux pour réduction d’impôt : 45 p.c.).

cas 1 : le total des revenus nets du contribuable s’élève à 25.000 euros

• dépense déductible : avantage : 1.000 x 45 pc. = 450 euros
• réduction d’impôt : avantage : 1.000 x 45 pc. = 450 euros

cas 2 : le total des revenus nets du contribuable s’élève à 20.000 euros

• dépense déductible : avantage : 190 x 45 pc. + 810 x 40 pc. = 409,50 euros
• réduction d’impôt : avantage : 1.000 x 45 pc. = 450 euros

NDLA: 190 correspond à la différence entre 20.000 et 19.810 (seuil au-delà duquel les revenus sont imposés à hauteur de 45%) tandis que 810 (imposés à 40%) correspond à la différence entre 1000 et 190 (190 étant la part de dépense déductible déjà prise en compte).

cas 3 : le total des revenus nets du contribuable s’élève à 40.000 euros

• dépense déductible : avantage : 1.000 x 50 pc. = 500 euros
• réduction d’impôt : avantage : avantage : 1.000 x 45 pc. = 450 euros

Enfin, histoire d’être le plus complet possible, n’oublions pas de relever l’existence des « crédits d’impôt » qui, contrairement aux autres avantages fiscaux, ne sont pas limitées à l’impôt dû. En d’autres termes, l’avantage fiscal qui y est lié est payé au contribuable même si aucun impôt n’est enrôlé à son nom. Une réduction d’impôt vous étant remboursable même si son montant dépasse celui de votre impôt en quelque sorte. Le top du top en somme !

3. Conclusion

Conclusion en trois points :

1. On a un peu forcé le trait (mea culpa) : vos enfants ne valent pas moins d’argent qu’autrefois mais l’avantage fiscal lié à leur garde par une personne tierce est désormais moins avantageux qu’il ne l’était auparavant. La modification du code d’impôt sur les revenus est désormais officielle et, une mauvaise nouvelle ne venant jamais seule, « étant donné […] le possible coût budgétaire d’une entrée en vigueur non-rétroactive » (dixit K. Geens), produit ses effets à partir de l’exercice d’imposition 2013.
2. Une déduction fiscale est plus intéressante qu’une réduction d’impôt étant donné qu’elle intervient avant le calcul de l’impôt et diminue donc le revenu global déclaré. Preuve – pour peu que cela fusse encore nécessaire – de l’importance des mots employés.
3. Le choix de transformer ce qui autrefois encore constituait une dépense déductible en une réduction d’impôt n’est pas rare. Les libéralités faites en argent et les rémunérations payées à des employés de maison, notamment, ont déjà subi le même sort. Soyez-y attentif !

Pour toute question complémentaire, contactez votre conseiller juridique en Brabant wallon, Louis Tonneau : 010 49 59 86 ou louis.tonneau@ucm.be.