Nous vous en parlions début février, la suppression partielle du système des acomptes TVA pour les déposants trimestriels est en effet intervenue au 1er avril 2017. Néanmoins, un acompte de décembre doit possiblement être versé.
Concrètement cet acompte sera constitué, selon le choix de l’assujetti trimestriel, de l’éventuelle TVA à payer pour la période qui va du 1er octobre au 20 décembre ou bien du montant de la TVA due et établie en grille 71 de la déclaration du troisième trimestre. Le versement doit avoir été fait avant le 24 décembre. Il est cependant nécessaire de nuancer ce délai légal et de relever que le calendrier TVA du SPF Finance renseigne comme date limite cette année le 22 décembre.
Il n’y a évidemment rien à verser lorsque, dans un cas comme dans l’autre, le montant de la TVA que vous avez à payer selon le mode choisi est inférieur au montant de la TVA déductible.
Ne vous laissez donc pas surprendre et mettez-vous en ordre dès le 20 décembre afin d’éviter des intérêts de retard !
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