Les apéros juridiques :

Les bonnes pratiques à adopter à l’égard des consommateurs dans le cadre de la vente de vos produits et/ou de vos services 

L’adoption de ces bonnes pratiques est à mettre en relation avec les règles imposées par le Code de droit économique en matière de :

• Information préalable à la conclusion du contrat (vente et services) : information générale dans les relations B2C et B2B + information complémentaire spécifique aux relations B2C
• Bon de commande
• Clauses contractuelles abusives : le code de droit économique en répertorie 33, un exemple fréquent étant celui de la clause pénale stipulée en faveur de l’entreprise en cas de défaillance du client, sans prévoir de pénalité équivalente à charge de l’entreprise qui n’exécute pas ses obligations
• Diligence professionnelle
• Sanctions en cas de non-respect des règles examinées au cours de la conférence

Informations pratiques :

Quand ? : le lundi 29 novembre prochain de 17h00 à 19h30

Où ? : dans l’espace UCM de Louvain-la-Neuve, Rue de Clairvaux 40 à 1348 Louvain-la-Neuve

Programme :

16h45 : accueil
17h00 : début de la présentation
18h30 : questions – réponses
19h00 : drink de convivialité
19h30 : fin

Formalités d’inscription :

• 24,20 € TVAC pour les membres UCM Mouvement *
• 30,25 € TVAC pour les non-membres

* Vous payez une cotisation annuelle de 211,75 € et êtes détenteur d’une carte reprenant votre numéro d’affiliation (celui-ci commence par une lettre suivie de 8 chiffres)

Orateurs :

Eric Boigelot &  Véronique Lebrun
Avocats chez Alta Law