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SUMMARY:Les apéros juridiques : Les clauses abusives
DESCRIPTION:Les apéros juridiques :\nLes bonnes pratiques à adopter à l’égard des consommateurs dans le cadre de la vente de vos produits et/ou de vos services \n \n\nL’adoption de ces bonnes pratiques est à mettre en relation avec les règles imposées par le Code de droit économique en matière de :\n\n \tInformation préalable à la conclusion du contrat (vente et services) : information générale dans les relations B2C et B2B + information complémentaire spécifique aux relations B2C\n \tBon de commande\n \tClauses contractuelles abusives : le code de droit économique en répertorie 33\, un exemple fréquent étant celui de la clause pénale stipulée en faveur de l’entreprise en cas de défaillance du client\, sans prévoir de pénalité équivalente à charge de l’entreprise qui n’exécute pas ses obligations\n \tDiligence professionnelle\n \tSanctions en cas de non-respect des règles examinées au cours de la conférence\n\n\nInformations pratiques :\n\nQuand ? : le lundi 29 novembre prochain de 17h00 à 19h30\n\nOù ? : dans l'espace UCM de Louvain-la-Neuve\, Rue de Clairvaux 40 à 1348 Louvain-la-Neuve\n\nProgramme :\n\n16h45 : accueil\n17h00 : début de la présentation\n18h30 : questions - réponses\n19h00 : drink de convivialité\n19h30 : fin\n\nFormalités d'inscription :\n\n \t24\,20 € TVAC pour les membres UCM Mouvement *\n \t30\,25 € TVAC pour les non-membres\n\n* Vous payez une cotisation annuelle de 211\,75 € et êtes détenteur d’une carte reprenant votre numéro d’affiliation (celui-ci commence par une lettre suivie de 8 chiffres)\n\n \n\nOrateurs :\n\nEric Boigelot &  Véronique Lebrun\nAvocats chez Alta Law\n\n
URL:https://www.ucm-bw.be/agenda/les-aperos-juridiques-les-clauses-abusives-2/
LOCATION:rue de Clairvaux 40\, Louvain-la-Neuve\, 1348
CATEGORIES:Ateliers et formations,Networking,Service juridique
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