TVA : suppression des acomptes trimestriels

TVA : l’intention de supprimer le paiement des acomptes trimestriels est officialisée.

C’était dans l’air depuis quelques mois déjà. Le Ministre des Finances l’a confirmé le mois dernier : l’obligation de paiement d’acomptes par les déposants trimestriels (déclaration TVA) durant les mois « intermédiaires » devrait être supprimée.

Jusqu’à ce jour, un contribuable qui avait opté pour le dépôt trimestriel de ses déclarations TVA était tenu de payer, au cours des 2^ème et 3^ème mois de chaque trimestre, un acompte équivalent à 1/3 de la TVA due au solde de sa dernière déclaration.

Si elle est confirmée, la nouvelle réglementation devrait entrée en vigueur le 1^er avril 2017. En pareil cas, l’assujetti trimestriel ne sera alors plus tenu qu’au paiement d’un seul acompte par an : à payer pour le 24/12 au plus tard et calculé sur l’impôt dû pour ses opérations du 4^ème trimestre. Il rejoindrait ainsi le régime déjà applicable aux déposants mensuels.