Tout… sauf la maison !

La vie d’indépendant n’est pas un long fleuve tranquille. Si elle peut être couronnée de succès, le risque de banqueroute est bien réel. Il faut en tenir compte. Par un geste simple, vous pouvez mettre à l’abri ceux qui vous sont chers en leur garantissant le confort d’un foyer quoi qu’il arrive : c’est la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale.

1. Déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale

Tout indépendant « personne physique » exerçant en Belgique son activité professionnelle à titre principal, à titre complémentaire ou en qualité d’actif après pension peut bénéficier de la mesure. Exit donc les dirigeants de société.

Les indépendants « personne physique » souffrent toutefois d’une faiblesse majeure : l’absence de distinction entre leur patrimoine privé et professionnel. En cas de difficultés financières, la conséquence est directe et particulièrement fâcheuse : les créanciers récupéreront leur mise en se payant directement sur le patrimoine propre du travailleur indépendant, quitte à sérieusement impacter le reste de la famille.

Voilà pourquoi le législateur, bien conscient du traumatisme que constituerait pour l’indépendant et son foyer la saisie de la maison familiale, a institué la possibilité de déclarer insaisissable la résidence principale.

1.1   Qui peut bénéficier de cette protection ?

Seuls les indépendants « personne physique » (pas les dirigeants de société !) exerçant en Belgique leur activité à titre principalpeuvent bénéficier de la mesure. Exit donc les sociétés, les indépendants à titre complémentaire ou comme pensionnés.

En procédant à la déclaration d’insaisissabilité, l’indépendant protège sa « résidence principale » : à savoir le lieu où, dans les faits, il séjourne la majeure partie de l’année. Ce lieu peut donc être distinct de son domicile légal.

Si l’indépendant exerce tout ou partie de son activité dans l’immeuble en question, l’insaisissabilité portera alors sur la seule partie effectivement affectée à la résidence familiale. Lorsque la surface réservée à l’activité professionnelle ne dépasse pas 30% de l’habitation, on toléra toutefois une insaisissabilité sur l’entièreté du bien.

1.2   A l’égard de quelles dettes l’insaisissabilité joue-t-elle ?

La déclaration d’insaisissabilité est une mesure préventive. Ne nourrissez cependant pas de faux espoirs : l’insaisissabilité ne jouera pas à l’égard des dettes déjà contractées. La mesure ne vous sauvera donc pas : elle protège celui qui anticipe les problèmes.

Les dettes concernées sont donc celles nées postérieurement à l’inscription de la déclaration d’insaisissabilité au registre tenu par le conservateur des hypothèques. Ainsi, pour autant qu’elles soient entièrement « professionnelles », l’insaisissabilité jouera pour vos dettes à l’égard de vos fournisseurs, de votre organisme de crédit ou encore pour vos dettes fiscales (TVA) et sociales (ONSS, INASTI, etc.).

Les dettes à caractère privé, même partiel, ainsi que celles résultant d’une infraction à la loi ne sont en aucun cas concernées par votre déclaration d’insaisissabilité.

1.3   En pratique, que faire ?

Prendre contact avec votre notaire, seul habilité à enregistrer votre déclaration.

Celui-ci vous fixera alors un premier rendez-vous, généralement gratuit, afin de vous expliciter toutes les implications de votre démarche et vérifier si vous remplissez bien dans les conditions permettant de bénéficier de la mesure.

Lors d’un deuxième rendez-vous, muni de votre carte d’identité, de votre numéro d’entreprise, d’un titre de propriété et (le cas échéant) de vos livret et contrat de mariage, le notaire procédera à la rédaction de l’acte. Si votre habitation est partiellement affectée à un usage professionnel, une description des différentes parties de l’immeuble et de leur affectation exacte sera également demandée. L’accord de votre conjoint est indispensable.

C’est le notaire qui se chargera pour vous de l’inscription de l’acte auprès du bureau du conservateur des hypothèques. A dater de cette date, la déclaration est opposable aux créanciers et aux tiers. Aucun renouvellement n’est nécessaire : celle-ci vaut indéfiniment tant que les conditions de dépôt restent remplies.

Au total, il vous en coutera un peu plus de 1200 euros TTC. Le prix de la tranquillité…

1.4   Des inconvénients ?

Un seul : en extrayant de son patrimoine saisissable sa résidence principale, l’indépendant diminue d’autant le « gage commun des créanciers ». Aux yeux des prêteurs, il diminue d’autant son degré de solvabilité et, partant, affaiblit sa capacité d’emprunt auprès des organismes de crédit.

2. Que puis-je faire d’autre ?

Limiter les possibilités de saisie de ses biens en cas de pépin financier est appréciable. Ne vous arrêtez cependant pas en si bon chemin. Le meilleur moyen de ne pas avoir d’ennui avec ses créanciers est d’être en mesure de les payer, et donc de s’assurer que l’argent qui vous est dû entre bien dans votre caisse.

A nouveau, l’équipe de conseilleurs de l’UCM Brabant wallon peut vous y aider. Comment ?

  • en vous aidant à rédiger vos conditions générales, indispensables si vous désirez encadrer efficacement le mauvais payeur dès l’entame de vos relations commerciales ;
  • en vous indiquant comment vérifier la solvabilité de votre futur client avant de travailler pour son compte de manière à éviter les ennuis de paiement après ;
  • en vous offrant, en collaboration avec une société internationale spécialisée, un véritable service en recouvrement de créances qui, à votre place, se chargera de faire les démarches nécessaires à la récupération de ce qui vous est dû en cas de difficultés de recouvrement (à partir d’octobre 2014).

Pour toute question complémentaire, contactez votre conseiller juridique en Brabant wallon, Louis Tonneau : 010 49 59 86 ou louis.tonneau@ucm.be.

Attention : cette note a été rédigée à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos affiliés de l’actualité juridique et des bonnes pratiques qui les concernent. Elle ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la règlementation applicable. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de prendre contact avec le service juridique de votre province. En utilisant les informations contenues dans ce billet, le lecteur renonce à mettre en cause la responsabilité de l’UCM Brabant wallon ASBL et de l’auteur, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.