Pluie d’amendes en matière TVA

Depuis le début du mois de janvier, un nombre conséquent d’assujettis à la TVA a eu la désagréable surprise de recevoir de l’administration fiscale un courrier annonçant l’imposition de 3000 EUR d’amende pour non-remise de la liste annuelle des clients assujettis. Rien qu’en Brabant wallon, il se murmure que plusieurs milliers d’assujettis seraient concernés. Comment rectifier le tir ? Comment éviter de grossir les rangs des punis ?

1. Quelles sont mes obligations ?

L’assujettissement à la TVA n’est pas un choix : poser des actes soumis à la taxe vous y contraint. Une fois en possession d’un numéro de TVA actif, et suivant le régime adopté, vous êtes alors bénéficiaire de certains avantages (déductibilité de la TVA, par exemple) mais aussi soumis au respect de plusieurs obligations. La remise de la liste annuelle des clients assujettis à la TVA en est une.

En pratique, chaque année, il est demandé à tout assujetti de remettre entre le 01^er janvier et le 31 mars une liste de l’ensemble de ses clients possédant un numéro d’identification à la TVA belge. On parle régulièrement de « listing clients ».

Cette liste, le plus souvent remise en ligne au travers de l’application informatique « Intervat », doit être déposée quoi qu’il arrive : c’est-à-dire même lorsque vous n’avez au cours de l’année qui précède eu aucun client correspondant aux critères d’intégration au listing.

1. Que se passe-t-il en cas de manquement ?

Qui ne répond pas à ses obligations sera mis à l’amende.

S’agissant du listing clients, la non remise de celui-ci constitue une infraction à l’article 53 quinques du code de la TVA. En conséquence, une amende administrative de 3000 EUR est automatiquement appliquée : c’est là la stricte application des articles 70, §4, du CTVA, du point VIII de l’annexe à l’arrêté royal n°44 du 09 juillet 2012 et de la circulaire AAF/2002-1026 (AAF 19/2002) dd. 11.09.2002.

1. « C’est franchement excessif »

« Payer une amende de 3000 EUR me tuerait, c’est quasiment mon chiffre d’affaires annuel », « je ne savais même pas que je devais remettre un listing clients, ni mon comptable ni l’administration fiscale ne m’en a averti », « j’ai toujours répondu à mes obligations en temps et en heure, je ne suis tout de même pas un bandit ! » : voilà quelques-unes des réactions de plusieurs assujettis mis cette année à l’amende et ayant confié leur désarroi ou leur colère à l’UCM.

Fort malheureusement, la bonne foi de l’assujetti n’est pas de nature à réduire l’amende au moment de la détermination de son montant. La proportionnalité de la sanction au regard de l’importance de l’activité de celui qui y est soumis n’entre pas plus en ligne de compte. En réalité, l’amende dont il est ici question fait partie de la catégorie des amendes dites « non proportionnelles » : à chaque infraction sa sanction, forfaitaire, peu importe le contexte.

1. Existe-t-il un moyen de réduire cette amende ?

Oui, mais ne considérez certainement pas cela comme un droit. Si vous êtes en infraction, vous êtes en tort et votre seul espoir se résume alors à un mot : clémence. Ce pouvoir de transiger est entre les mains du Ministre des Finances, en vertu de l’arrêté du Régent n°78 du 18 mars 1831 (art. 9). Il est aujourd’hui délégué aux différents directeurs régionaux de l’administration TVA.

C’est ce que confirmait encore récemment le Ministre des Finances lui-même en réponse à une question parlementaire qui lui avait été adressée : « le comportement fiscal de l’assujetti n’exerce aucune influence sur la détermination de l’amende légale même, mais peut toutefois, le cas échéant, être avancé pour justifier une diminution ou une remise de l’amende ».

En pratique, il convient de s’adresser au directeur régional par courrier postal en vous référant à la base légale reprise ci-dessus et en prenant le soin d’indiquer clairement les circonstances atténuantes ou simplement de fait plaidant en votre faveur. N’oubliez pas non plus de faire amende honorable, cela va de soi. L’adresse du directeur régional de la TVA est reprise sur le courrier vous annonçant l’amende qui vous a été infligée. Parfois, un coup de fil ou un passage dans les bureaux du directeur permet aussi de débloquer la situation.

Aucun critère légal permettant de cadrer la pratique de réduction ou remise des amendes fiscales infligées à l’assujetti n’existant, soulignons que le directeur régional de l’administration TVA dispose en pratique d’un pouvoir discrétionnaire dans sa décision.

Bonne nouvelle : celui-ci est toutefois tenu de respecter un certain nombre de principes généraux de bonne administration parmi lesquels le principe de proportionnalité et l’obligation de motivation de la décision.

De plus, il nous revient que, pour les assujettis de bonne foi, en début d’activité professionnelle ou habituellement diligents dans le respect de leurs obligations fiscales, par exemple, la tendance générale est à la réduction de l’amende à hauteur de 150 EUR (ce qui équivaut tout de même à une diminution de 2850 EUR) voire à la remise pure et simple de celle-ci (rien à payer) ! De quoi rendre espoir à tous les sanctionnés.

Enfin, si vos arguments ne trouvent malheureusement pas grâce aux yeux d’une administration de la TVA inflexible n’entendant en rien réduire le montant de votre amende, libre à vous de porter l’affaire en justice en introduisant une requête devant le tribunal de première instance, compétent en matière fiscale (art. 569, al. 1^er, 32°, du Code judiciaire). Dans ce cas, il est toutefois hautement recommandé de se faire épauler par un avocat spécialisé.

1. Et pour l’avenir ?

S’agissant spécifiquement de l’amende de 3000 EUR pour non-remise de la liste annuelle des clients assujettis, vous avez pour rappel jusqu’au 31 mars prochain pour faire le nécessaire et ainsi l’éviter.

Plus globalement, le meilleur moyen d’éviter une amende est de ne pas commettre l’infraction qui y donne lieu et donc de respecter scrupuleusement ses obligations. Autrement dit : réduire le montant de son amende, c’est bien, s’en prémunir, c’est mieux ! Encore faut-il pour cela être en mesure de savoir ce à quoi l’assujetti est tenu là où la législation TVA fourmille de règles précises presque toujours accompagnées d’une sanction pécuniaire en cas de manquement. Ce n’est pas évident.

C’est notamment pour cette raison que le Mouvement patronal de l’UCM Brabant wallon a lancé en septembre dernier des « séances d’information juridique pour starter » ayant pour objet principal d’informer ses affiliés des obligations et autres formalités à remplir en qualité d’assujetti à la TVA. Celles-ci ont lieu chaque mois et en soirée dans les locaux de l’UCM Louvain-la-Neuve. Elles sont gratuitement accessibles aux affiliés de l’UCM Brabant wallon. Pour les autres, une participation aux frais de 45,- EUR est demandée. Plus d’informations sur le site de l’UCM Brabant wallon (www.ucm-bw.be), rubrique « service juridique ».

Pour toute question complémentaire, contactez votre conseiller juridique en Brabant wallon, Louis Tonneau : 010 49 59 86 ou louis.tonneau@ucm.be.