Il est nécessaire de distinguer la nature du contrat en cause en cas de retard en paiement. En effet cela déterminera quel taux d’intérêt sera applicable à défaut de disposition contractuelle spécifique.
Le taux de 8% qui est valable pour le deuxième semestre de 2017 ne concerne en effet que les transactions commerciales. Ces dernières se définissent comme étant « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l’exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil » (Loi du 2 août 2002).
Le taux d’intérêt légal applicable aux transactions n’entrant pas dans cette définition est quant à lui fixé à 2% pour l’année 2017.
Cette astuce résume un article figurant dans la newsletter de novembre 2017 du cabinet d’avocats Solutio.