Les taux d’intérêts légaux en matière contractuelle

Il est nécessaire de distinguer la nature du contrat en cause en cas de retard en paiement. En effet cela déterminera quel taux d’intérêt sera applicable à défaut de disposition contractuelle spécifique.

Le taux de 8% qui est valable pour le deuxième semestre de 2017 ne concerne en effet que les transactions commerciales. Ces dernières se définissent comme étant « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l’exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil » (Loi du 2 août 2002).

Le taux d’intérêt légal applicable aux transactions n’entrant pas dans cette définition est quant à lui fixé à 2% pour l’année 2017.

Cette astuce résume un article figurant dans la newsletter de novembre 2017 du cabinet d’avocats Solutio.