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Le point sur la réforme des taux de l’impôt des sociétés

Le taux de base de l’ISOC était en 2017 de 33%. Depuis la réforme il est actuellement à 29% et devrait passer à 25% en 2020. Il existe également une cotisation complémentaire de crise de 3% mais elle sera supprimée progressivement.

Le taux réduit est lui désormais de 20 % pour la tranche de 0 à 100.000 €.

La réforme prévoit que pour bénéficier de ce taux réduit, certaines conditions doivent être respectées :

  • être une petite société au sens de l’article 15 du Code des Sociétés (nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle: 50, chiffre d’affaires annuel hors taxe sur la valeur ajoutée: 9 000 000 euro et total du bilan: 4 500 000 euros) ;
  • les sociétés dont le montant imposable pour l’exercice 2019 est égal ou supérieur à 45.000 €, doivent attribuer à au moins un administrateur ou associé actif, une rémunération de 45.000 €. Une exception existe : la rémunération doit au moins être égale au résultat de la période imposable. Attention : les sociétés débutantes ne doivent pas remplir cette condition de rémunération pendant les 4 premières années ;
  • la société ne peut détenir des participations d’autres sociétés pour plus de 50 % de son capital libéré ;
  • les parts de la société ne peuvent être détenues, pour plus de la moitié de son capital, par d’autres sociétés.

Une cotisation distincte de 5% existe désormais pour ceux des dirigeants qui ne se rémunèreraient pas assez selon les règles évoquées. Ce pourcentage est à appliquer sur l’écart entre le salaire donné et celui qui aurait dû être versé et devrait passer en 2020 à 10%. Cette cotisation soulève beaucoup de problèmes et d’interrogations ce qui n’assure pas sa pérennité.

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