UCM Bw – Mouvement et office de création d'entreprise

Accroche

“Mon partenaire pour entreprendre„

La mise à disposition à titre gratuit d’un logement : évolution de la jurisprudence

Un avantage de toute nature est un avantage qu’un employeur ou une entreprise accorde à un membre de son personnel ou à l’un de ses dirigeants (cela peut-être la mise à disposition d’une voiture de société, d’un immeuble, d’un téléphone…). Cet avantage de toute nature est considéré comme un revenu professionnel et taxé comme tel.

Certains ATN bénéficient néanmoins d’une évaluation forfaitaire. C’est-à-dire que le montant qui sera taxé au titre de rémunération sera fixé forfaitairement et qu’il ne faudra plus calculer ce que représente réellement cet avantage pour le bénéficiaire. C’est notamment le cas concernant la mise à disposition à titre gratuit d’un logement à un travailleur ou à un dirigeant d’entreprise.

Le forfait est fixé par l’article 18 §3, 2, de l’AR/CIR 92. Il est fixé à 100/60 du revenu cadastral de l’immeuble si celui-ci est bâti et à 100/90 du RC lorsqu’il est non-bâti. Deux petites exceptions existent dans l’arrêté royal pour les immeubles mis à disposition par des personnes morales. Si le RC est inférieur ou égal à 745 euros le calcul est alors 100/60 du RC multiplié par 1,25. Si le RC est supérieur à 745 il faut alors faire 100/60 du RC multiplié par 3,8.

Une circulaire de mai 2018 (Circulaire 2018/C/57) vient néanmoins préciser l’avis de l’administration fiscale sur ce texte à la suite de deux arrêts des Cours d’appel de Gand et d’Anvers. Ces Cours ont en effet considéré cette exception de la mise à disposition par une personne morale comme inconstitutionnelle. Les arrêts précisent qu’il faut modifier l’article 18. L’administration a décidé d’appliquer cette jurisprudence dès maintenant et ce même avant la modification règlementaire : la règle à retenir est donc celle des 100/60 ou 100/90 du RC fonction de la qualité de l’immeuble !

Vous avez besoin d’un conseil ou d’une assistance en matière juridique ?
En tant que membre UCM Mouvement, accédez à un service juridique compétent en matière de droit commercial, droit des sociétés, droit fiscal et propriété intellectuelle.
Contactez notre conseiller juridique Martin Marinx par e-mail via martin.marinx@ucm.be ou par téléphone au 010 49 59 86.

Leave A Comment