UCM Bw – Mouvement et office de création d'entreprise

Accroche

“Mon partenaire pour entreprendre„

Assurer sa responsabilité décennale

Depuis le 1er juillet 2018 et l’entrée en vigueur de la loi du 31 mai 2017, les entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobilier sont soumis à l’obligation de faire assurer leur responsabilité civile décennale.

Cette garantie décennale est consacrée par les articles 1792 et 2270 du Code civil, pour les vices graves portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte à la solidité ou à la stabilité de la construction. Désormais, cela doit être couvert et à défaut l’entrepreneur pourrait être sanctionné par une amende.

Nous vous conseillons bien évidemment de vous rendre chez votre courtier pour obtenir une proposition qui conviendra à votre activité et vous permettras de remplir votre nouvelle obligation.

Cette astuce résume un article juridique du cabinet d’avocats Lexing (www.lexing.be).

Vous avez besoin d’un conseil ou d’une assistance en matière juridique ?
En tant que membre UCM Mouvement, accédez à un service juridique compétent en matière de droit commercial, droit des sociétés, droit fiscal et propriété intellectuelle.
Contactez notre conseiller juridique Martin Marinx par e-mail via martin.marinx@ucm.be ou par téléphone au 010 49 59 86.

Leave A Comment